Le mécanisme du renouvellement du bail commercial
Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à son terme, le locataire ne perd bien évidemment pas son droit de rester dans les lieux. Le statut particulier des baux commerciaux lui…
Les limites de l’argument tiré du caractère disproportionné d’un engagement de caution
Le cas est fréquent et souvent débattu en justice : une personne physique s’étant portée caution excipe de ce qu’au moment où son engagement a été recueilli par une banque, cette…