Fin janvier 2023 entrera en vigueur la réforme de l’abandon de poste dans le cadre d’un CDI avec la nouvelle version de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Auparavant, un salarié en CDI commettant un abandon de poste, c’est-à-dire ne se rendant un jour définitivement plus au travail, ne pouvait pas être présumé démissionnaire.
En somme, l’employeur confronté à une telle situation ne pouvait pas déduire une démission implicite de son salarié et devait, après l’avoir mis en demeure de réintégrer son poste, prendre l’initiative de le licencier s’il constatait son silence ou son refus.
Il devait donc le licencier, généralement sur le terrain de la faute grave afin de n’avoir aucune indemnité à lui verser.
Cet ancien régime juridique était particulièrement inégalitaire car l’employeur devait attendre l’éventuel retour de son salarié, le mettre en demeure de réintégrer son poste et enfin prendre l’initiative de le licencier pour faute grave avec toutes les implications procédurales que cela sous-entend. Cela permettait, jusqu’à aujourd’hui, au salarié de toucher des indemnités chômage, la rupture étant considérée comme une perte involontaire d’emploi.
La réforme de janvier 2023 change la donne puisqu’elle permet désormais de considérer démissionnaire un salarié se rendant auteur d’un abandon de poste comme en disposera la nouvelle mouture de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Ainsi, il y a désormais présomption de démission en cas d’abandon de poste. Voici quelques précisions sur le régime juridique à venir :
- La présomption ne joue qu’en cas de mise en demeure adressée par l’employeur au salarié de réintégrer son poste dans un délai défini (décret à paraître)
- Cette présomption n’est qu’une présomption simple, pouvant être renversée par le salarié souhaitant contester la rupture de son contrat devant le conseil de prud’hommes pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le Conseil de prud’hommes dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisine pour statuer
- Dans le cas où l’employeur rompt le contrat de travail pour abandon de poste, le salarié se retrouve privé d’indemnités chômage
- Dans le cas où il est fait droit à la contestation du salarié et que la rupture du contrat est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, cela ouvre droit à indemnités chômage pour celui-ci
En somme, la réforme de l’abandon de poste instaure un régime plus favorable à l’employeur, moins susceptible de se retrouver dans une situation où il doit attendre de rompre le contrat de travail d’un de ses salariés absents tout en garantissant une action procédurale rapide pour le salarié contestant la rupture de son contrat du fait de son absence dans l’entreprise
