L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue apporter certaines modifications concernant l’indemnité légale de licenciement d’un salarié.
Cette ordonnance a diminué l’ancienneté requise pour ouvrir droit à indemnité de licenciement et a augmenté légèrement le montant de l’indemnité pour les 10 premières années d’ancienneté.
1°) Réduction de l’ancienneté requise pour ouvrir droit à indemnité
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé, de 1 an à 8 mois, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité de licenciement.
Désormais, l’indemnité légale est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d’un an auparavant.
Un salarié qui, à la date d’envoi de la lettre de licenciement, a au moins 8 mois d’ancienneté, a droit à l’indemnité.
2°) Modification du montant de l’indemnité
Le décret du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié.
L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :
– un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, au lieu d’un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté antérieurement.
Pour les années à partir de 10 ans, le taux reste inchangé. Il est d’un tiers de mois de salaire par année.
La définition du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement n’est pas modifiée en son principe.
3°) Salaire de base pour le calcul de l’indemnité
Le salaire à prendre en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement.
Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois : on prend en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
2° Soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
4°) Durée de présence pour le calcul de l’indemnité
S’agissant de l’ancienneté, l’indemnité de licenciement est calculée par année de service dans l’entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Cette indemnité est applicable pour les licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017.
