Arborer son jardin d’arbres, d’arbrisseaux et d’arbustes est une idée séduisante lorsque viennent le printemps et l’été, afin d’observer l’évolution de nos plantations et bénéficier de leurs odeurs, de l’ombrage qu’elles nous apportent et de l’intimité qu’elles nous permettent de conserver afin de profiter au mieux de notre extérieur.
Toutefois, cette idée séduisante peut vite devenir un cauchemar et engendrer un contentieux avec vos voisins, si on ne s’y est pas bien préparé.
Nous nous attacherons dans cet article à faire un point des règles applicables dans le cadre de l’implantation de végétations à la limite séparative de deux héritages.
1°) Peut-on planter ses arbres, arbrisseaux et arbustes où on le souhaite ?
Bien que vous vous trouviez au sein de votre propriété, vous ne pouvez pas planter vos arbres, arbrisseaux et arbustes où vous le souhaitez.
La distance à laquelle ces derniers peuvent être plantés est prévue par un règlement (soit par un règlement de lotissement, soit par les administrations locales) et à défaut, par les articles 671 et suivants du Code Civil.
Il est donc important, avant de planter vos arbres, arbrisseaux et arbustes, de vous renseigner auprès de votre Mairie afin de vous assurer de l’existence d’une réglementation en la matière.
2°) Quelles sont les distances à respecter ?
A défaut de réglementation particulière, l’article 671 du Code Civil prévoit de respecter :
– une distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages (des deux parcelles), pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
– une distance de 0.5 mètre de la ligne séparative des deux héritages (des deux parcelles) pour les autres plantations.
Il sera précisé que seule la hauteur intrinsèque est à considérer indépendamment du relief des lieux.
3°) Que se passe-t-il lorsque les distances prescrites ne sont pas respectées ?
a- Sur la preuve des manquements
Le fonds (la parcelle) qui subit le non-respect des distances, devra rapporter la preuve des manquements commis par son voisin.
Il vous faudra donc faire procéder à un constat par un Huissier de Justice compétent, dans le ressort de votre immeuble.
Il sera précisé que les mesures doivent être prises depuis le lieu d’implantation de l’arbre, arbrisseaux et/ou arbuste litigieux, de la racine jusqu’aux pointes.
Pour procéder à ces constatations, il vous faudra déposer une requête auprès du Président du Tribunal d’Instance compétent dans le ressort de votre habitation, pour être autorisé à pénétrer sur la propriété voisine, afin de faire procéder aux mesures des plantations litigieuses par tout Huissier de Justice de votre choix
b- Sur les conséquences des manquements
S’il est avéré que les arbres, arbrisseaux et arbustes ont été plantés en fraude des dispositions réglementaires applicables ou à défaut, de l’article 671 du Code Civil, l’élagage ou l’arrachage des plantations peut être exigé.
L’article 672 du Code Civil prévoit en effet que le voisin peut exiger que les plantations se trouvant à une distance moindre que la distance légale soient arrachées ou réduites à une hauteur de 2 mètres.
La jurisprudence est venue préciser quel était le titulaire de l’option entre l’arrachage et l’élagage.
Il est désormais constant que cette option appartient au propriétaire des plantations concernées.(Notamment en ce sens : Civ. 3ème 17.07.1985 n°84-14670, Civ. 3ème 14.10.1987 n°86-13286, CA DIJON 14.02.1992, CA Rennes 21.10.2008 – n° 07/00255, CA Versailles 05.01.2006 – n° 05/00447)
c- Sur les exceptions
Le voisin ne peut exiger l’élagage ou l’arrachage des arbres, arbrisseaux et arbustes qui ne respecteraient pas les distances légales, lorsque ces derniers ont été plantés par titre, par destination du père de famille ou par prescription trentenaire.
La destination du père de famille fait référence au droit des servitudes, lorsqu’il est prouvé que le fonds aujourd’hui divisé a appartenu au même propriétaire, lequel aurait décidé d’implanter les arbres, arbrisseaux et arbustes sans respecter les distances prévues à l’article 671 du Code Civil lorsque les deux parcelles lui appartenaient.
La prescription trentenaire commence à courir à compter de la date à laquelle les plantations n’ont plus respecté les distances légales ou réglementaires.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
En résumé avant de planter il vaut mieux être conseillé !
