Le dépôt de bilan en période de COVID
Les mesures d’urgence relatives aux entreprises en difficulté Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a adopté des règles modifiant les dispositions applicables aux procédures de…
Faire face à la faillite de son locataire
Votre locataire est en faillite : comment résilier votre bail et récupérer vos locaux ? L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du locataire de votre bail commercial peut devenir un véritable casse-tête !…
La caution ayant garanti le financement d’un bien est-elle libérée après le plan de cession de l’entreprise ?
Les engagements de caution sont régulièrement source de discussions juridiques, mais aussi et surtout de grands tracas pour celui qui s’est trouvé contraint de se porter garant d’un financement qui…