La procédure simplifiée d’inaptitude physique d’un salarié
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont récemment modifié les règles qui encadrent la reconnaissance de l’inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles…
Assurance emprunteur: droit à l’oubli mais pas au mensonge
L’accession à la propriété demeure, à notre époque, une priorité pour bon nombre de ménages. Ainsi en 2015, 503 000 ménages primo-accédants sont devenus propriétaires en ayant majoritairement recours à un…
La caution ayant garanti le financement d’un bien est-elle libérée après le plan de cession de l’entreprise ?
Les engagements de caution sont régulièrement source de discussions juridiques, mais aussi et surtout de grands tracas pour celui qui s’est trouvé contraint de se porter garant d’un financement qui…