LE DROIT COLLABORATIF
LE DROIT COLLABORATIF : UN OUTIL D’AVENIR POUR LES REGLEMENTS AMIABLES DES CONFLITS I. L’engorgement des juridictions, la longueur des procédures, la dégradation de la qualité du service public de…
Dirigeant créancier condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif : pas de compensation possible
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a interdit le jeu de la compensation entre la créance que le dirigeant pourrait détenir contre la société en…