La vente en ligne B to C
De nombreuses entreprises sont tentées de vendre leurs biens ou prestations aux consommateurs, par le biais du commerce électronique. Cependant, ce type de vente en e-commerce implique d’une part, le…
La constitution d’une garantie au profit d’un créancier n’implique pas en elle-même reconnaissance de sa dette
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 mai 2017 (N° 16-12811) pose un critère intéressant en matière de reconnaissance d’une dette garantie…