Le dépôt de bilan en période de COVID
Les mesures d’urgence relatives aux entreprises en difficulté Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a adopté des règles modifiant les dispositions applicables aux procédures de…
Clause de réserve de propriété: que faire si le débiteur a revendu le bien ?
Que faire lorsque votre débiteur en procédure collective a revendu le bien que vous lui avez vendu avec réserve de propriété? Lorsque vous avez vendu un bien sous clause de…
Faire face à la faillite de son locataire
Votre locataire est en faillite : comment résilier votre bail et récupérer vos locaux ? L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du locataire de votre bail commercial peut devenir un véritable casse-tête !…
RAPPEL PAR LA COUR DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L’ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé les conditions de la demande du créancier tendant à l’ouverture de la…
Dirigeant créancier condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif : pas de compensation possible
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a interdit le jeu de la compensation entre la créance que le dirigeant pourrait détenir contre la société en…
La caution ayant garanti le financement d’un bien est-elle libérée après le plan de cession de l’entreprise ?
Les engagements de caution sont régulièrement source de discussions juridiques, mais aussi et surtout de grands tracas pour celui qui s’est trouvé contraint de se porter garant d’un financement qui…