Que faire lorsque votre débiteur en procédure collective a revendu le bien que vous lui avez vendu avec réserve de propriété?
Lorsque vous avez vendu un bien sous clause de réserve de propriété à une société contre laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous devez revendiquer le bien vendu et demander sa restitution au mandataire de justice compétent.
Sous réserve de l’acceptation de la revendication par le mandataire ou le juge commissaire, le bien vous sera restitué.
Mais que faire si votre débiteur a revendu le bien?
L’article 2276 du Code civil interdit la revendication du bien entre les mains du sous-acquéreur, qui l’a acquis de bonne foi, c’est à dire en ignorant que votre débiteur ne vous pas a pas payé.
Cependant vous pouvez exercer votre revendication sur le prix de vente du bien.
Il s’agit d’un privilège des propriétaires réservataires qui peuvent – sous certaines conditions –obtenir pendant la procédure collective le règlement du prix du bien revendu, alors que les autres créanciers se verront opposer la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures.
La revendication du prix est possible lorsque le bien que vous avez vendu fait l’objet d’une revente, que ce soit dans le cadre d’un contrat de vente ou de service (par exemple lorsqu’il est revendu dans le cadre d’un marché de travaux).
Vous disposez alors de deux actions :
- Une action en revendication du prix contre votre débiteur initial, en difficultés
- Une action personnelle en paiement de la créance du prix de vente contre le sous-acquéreur.
Quel montant pouvez-vous revendiquer ?
Le montant du prix que vous pouvez revendiquer correspond au prix de vente qui ne vous pas été réglé. La marge que votre débiteur a éventuellement réalisée reste acquise à la procédure collective.
Si le sous acquéreur a réglé un acompte à votre débiteur initial, alors votre revendication sera limitée au solde du prix qui n’a pas encore été payé par le sous acquéreur.
A quelles conditions pouvez-vous revendiquer le prix :
- Pour pouvoir revendiquer le prix du bien, celui-ci doit exister en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur. Cela signifie que vous ne pouvez pas revendiquer le prix lorsque le bien revendu a été transformé ou encore incorporé.La date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’existence du bien en nature est celle de sa délivrance au sous acquéreur par votre débiteur initial. En d’autres termes, si votre débiteur a transformé le bien ou l’a incorporé avant de le revendre, vous ne pourrez exercer votre action.Celui qui s‘oppose à votre revendication doit prouver que le bien a été transformé avant d’être revendu.
- Par ailleurs, pour pouvoir revendiquer le prix du bien, il faudra établir que le bien n’a pas été payé avant l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur.
Il appartiendra au sous acquéreur à qui vous demandez le paiement, d’établir qu’il a déjà réglé votre débiteur initial. De même le mandataire de justice qui s‘oppose à la revendication du prix doit prouver que le paiement a été effectué par le sous acquéreur.
Quelle procédure devez-vous suivre pour revendiquer valablement le prix du bien revendu ?
Il vous appartiendra d’exercer la revendication du prix dans les mêmes conditions que celles de la revendication du bien, par lettre recommandée adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective de votre débiteur.
Si le mandataire de justice s’oppose à votre revendication ou qu’il n’y répond pas dans un délai d’un mois, vous disposez d’un délai de trente jours pour saisir le juge commissaire de votre demande.
Que faire si vous apprenez au cours de la procédure que le bien revendiqué a été revendu ?
La Cour de cassation vient de préciser que votre demande de revendication pourra s’exercer même si votre demande initiale adressée au mandataire de judiciaire ne concernait que le bien. (Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 n°17-15.973)
Il suffira donc d’avoir exercé votre demande de revendication du bien dans le respect des conditions posées par le Code de commerce, pour pouvoir ensuite revendiquer le prix devant le juge commissaire.
Bien évidemment, compte tenu de la complexité des règles en la matière, le Cabinet Auxis Avocats est en mesure de vous accompagner dans ces démarches.
