La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont récemment modifié les règles qui encadrent la reconnaissance de l’inaptitude physique du salarié.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
L’avis d’inaptitude
Avant cette date, un avis d’inaptitude définitif ne pouvait être prononcé par le Médecin du travail qu’après deux examens médicaux, espacés chacun d’un délai minimum de deux semaines (sauf exceptions).
Les deux examens médicaux ne sont aujourd’hui plus obligatoires.
Le Médecin du travail peut désormais prononcer l’inaptitude du salarié après une seule visite, s’il constate que l’état de santé de ce dernier justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation, ni de transformation de poste de travail n’est possible.
Avant le constat de l’inaptitude définitive, le médecin du travail doit par conséquent impérativement:
- Avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur la mesure d’aménagement, d’adaptation, de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
- Avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
- Avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
- Avoir procédé à un échange, par tous moyens, avec l’employeur.
Il s’agit par conséquent d’un délai maximum et non plus minimum de 15 jours, entre les deux avis médicaux.
La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient alors au plus tard à cette date.
S’il l’estime nécessaire pour rassembler certains éléments, le médecin du travail peut réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier.
Le Médecin du travail doit également éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement.
La contestation de l’avis
Jusqu’à présent, le salarié ou l’employeur pouvaient contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude, en adressant un courrier à l’inspection du travail dans un délai de deux mois et en informant l’autre partie.
Pour les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail depuis le 1er janvier 2017, si ce sont les éléments médicaux les justifiant qui sont contestés, c’est le Conseil de Prud’hommes qui doit être saisi en référé.
La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments.
Ce référé permet de demander au Conseil de prud’hommes la désignation d’un médecin-expert.
L’élargissement des règles de l’inaptitude professionnelle
Egalement, depuis le 1er janvier 2017, plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliquent désormais en cas d’inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnelle :
- La consultation préalable, s’ils existent, des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;
- L’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;
- Le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;
- La dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
- L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose au salarié un emploi dans les conditions requises, après avis des délégués du personnel, en prenant en compte l’avis des indications du médecin du travail.
