Le dépôt de bilan en période de COVID
Les mesures d’urgence relatives aux entreprises en difficulté Par une ordonnance en date du 27 mars 2020, le gouvernement a adopté des règles modifiant les dispositions applicables aux procédures de…
Clause de réserve de propriété: que faire si le débiteur a revendu le bien ?
Que faire lorsque votre débiteur en procédure collective a revendu le bien que vous lui avez vendu avec réserve de propriété? Lorsque vous avez vendu un bien sous clause de…
Dirigeant créancier condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif : pas de compensation possible
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a interdit le jeu de la compensation entre la créance que le dirigeant pourrait détenir contre la société en…
La caution ayant garanti le financement d’un bien est-elle libérée après le plan de cession de l’entreprise ?
Les engagements de caution sont régulièrement source de discussions juridiques, mais aussi et surtout de grands tracas pour celui qui s’est trouvé contraint de se porter garant d’un financement qui…