LE DROIT COLLABORATIF : UN OUTIL D’AVENIR POUR LES REGLEMENTS AMIABLES DES CONFLITS
I. L’engorgement des juridictions, la longueur des procédures, la dégradation de la qualité du service public de la justice, les nouvelles orientations données par les législations internes et européennes : tout concourt à ce que les parties, et les Avocats, mettent en œuvre des moyens non judiciaires pour mettre un terme à leurs conflits.
En France, est entré en vigueur depuis le 20 janvier 2012 un décret d’application modifiant certaines dispositions du Code de Procédure Civile qui imposent à la partie qui saisit le tribunal, de préalablement proposer à l’autre une tentative de résolution amiable du litige.
A terme, le recours au Juge sera l’exception, le traitement du litige, par des voies amiables, deviendra la règle.La médiation, la conciliation, la négociation sont des outils qui existent depuis plusieurs années.
Le droit collaboratif est l’un de ces modes alternatifs de règlement des conflits.Il a connu un essor régulier dans les pays anglo-saxons.
Il est pratiqué couramment aux Etats-Unis et au Canada notamment depuis plus de 25 ans ; dans ce pays, plus de 80 % des litiges sont réglés par la médiation ou la négociation.
Il est pratiqué en France depuis quelques années et a vocation à se développer de manière importante dans un futur proche : en 2016, il existait déjà plus de 1.500 Avocats certifiés formés aux techniques du droit collaboratif.
II. Le processus collaboratif repose sur cinq principes :
- renoncer à soumettre le conflit au Juge,
- travailler en équipe,
- travailler de manière transparente,
- respecter un principe de confidentialité renforcée,
- se retirer (pour les Avocats) du dossier, en cas d’échec du processus collaboratif.
III. Lors du démarrage du processus, les parties et leurs Avocats, signent un contrat aux termes duquel ils s’engagent à respecter un certain nombre de règles, et d’étapes, dans un ordre précis :
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Les parties et les avocats se rencontrent à plusieurs reprises avec un certain nombre d’objectifs :
– Lister de manière exhaustive les points de désaccord,
– Amener les deux parties à se rencontrer et à écouter la position de l’autre,
– Elaborer en commun des offres de solutions,
– Signer un protocole d’accord.
- Après avoir écouté les demandes et les attentes de l’autre partie, et en fonction de leurs propres demandes et leurs propres attentes, les avocats et leurs clients réfléchissent, à des possibilités de solutions : ils envisagent des options.
- Les Avocats travaillent ensuite à deux afin de mettre en commun les différentes options.
- Les Avocats et leurs clients travaillent ensuite à des offres de solutions qu’ils proposent à l’autre partie.L’objectif est de trouver, parmi ces différentes offres de solutions, une offre commune qui recueille l’agrément des parties.A tous les stades du processus, se pratiquera la négociation.A l’issue sera rédigé un protocole d’accord.
Il peut être rédigé sous forme d’acte d’avocat mais peut également être homologué par un juge, ce qui lui donnera force exécutoire.
IV. Les avantages pour les parties de ce type de processus sont nombreux :
- Un gain de temps considérable : là où une procédure peut durer entre 1 an (1ère instance) et 6 ou 7 ans (procédure complète jusqu’à la Cour de cassation), un processus de droit collaboratif dure en moyenne 3 à 4 mois ;
- Un coût nettement moins élevé que celui d’une procédure pouvant durer plusieurs années ;
- Une solution construite en commun par les parties, qui sera donc nécessairement moins traumatisante qu’un affrontement judiciaire, et plus satisfaisante qu’une décision de justice.
Ce processus offre en outre deux garanties essentielles pour les parties :
- Les informations échangées par les parties et par les Avocats sont couvertes par une confidentialité renforcée,
- les parties peuvent donc échanger de manière transparente et franche.
En cas d’échec du processus collaboratif, les Avocats ont l’obligation de se dessaisir du dossier.
Chaque partie retrouve sa liberté d’action et peut revenir devant le Juge, mais avec le concours d’un autre Conseil.
