De nombreux propriétaires et bailleurs se posent la question du maintient du paiement du loyer commercial en période de confinement. Auxis avocats vous apporte un éclairage sur la question. …
Le nouvel article L.442-1 II du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce, a entrepris…
Que faire lorsque votre débiteur en procédure collective a revendu le bien que vous lui avez vendu avec réserve de propriété? Lorsque vous avez vendu un bien sous clause de…
Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à son terme, le locataire ne perd bien évidemment pas son droit de rester dans les lieux. Le statut particulier des baux commerciaux lui…
Le cas est fréquent et souvent débattu en justice : une personne physique s’étant portée caution excipe de ce qu’au moment où son engagement a été recueilli par une banque, cette…
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 mai 2017 (N° 16-12811) pose un critère intéressant en matière de reconnaissance d’une dette garantie…