La procédure simplifiée d’inaptitude physique d’un salarié

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont récemment modifié les règles qui encadrent la reconnaissance de l’inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. L’avis d’inaptitude Avant cette date, un avis d’inaptitude définitif ne pouvait être prononcé par le Médecin du […]