La procédure de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alerte

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2018, peu d’entreprises ont mis en place cette procédure issue de la loi du 19 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ». Cette loi a créé un dispositif complet des mesures de prévention et de détection de la corruption applicables […]