Depuis le 31 décembre 2025 est entrée en vigueur une réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, laquelle est venue modifier le régime social applicable à certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Jusqu’à cette date, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise […]