Le nouvel article L.442-1 II du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce, a entrepris une légère réécriture de l’ancien article L. 442-6 5° du code de commerce. Rappelons que ce texte permet de sanctionner le déréférencement ou […]