Cabinet d'avocats Lille
Depuis le 31 décembre 2025 est entrée en vigueur une réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, laquelle est venue modifier le régime social applicable à certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Jusqu’à cette date, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise […]
Fin janvier 2023 entrera en vigueur la réforme de l’abandon de poste dans le cadre d’un CDI avec la nouvelle version de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Auparavant, un salarié en CDI commettant un abandon de poste, c’est-à-dire ne se rendant un jour définitivement plus au travail, ne pouvait pas être présumé démissionnaire. […]
Le cabinet Auxis vous présente une note de synthèse sur l’ordonnance du 1er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). RAPPEL : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, a été reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° […]
Le nouvel article L.442-1 II du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce, a entrepris une légère réécriture de l’ancien article L. 442-6 5° du code de commerce. Rappelons que ce texte permet de sanctionner le déréférencement ou […]
Comment récupérer un nom de domaine qui a été déposé par un tiers ? Lorsque vous créez votre activité ou que vous la développez, vous pouvez être amené à vouloir créer un site internet au nom de votre entreprise ou de l’un de ses produits phares. Or quelle désagréable surprise que de découvrir que le […]
Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2018, peu d’entreprises ont mis en place cette procédure issue de la loi du 19 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ». Cette loi a créé un dispositif complet des mesures de prévention et de détection de la corruption applicables […]
Le principe de non-discrimination est applicable à tous les employeurs et salariés de droit privé et au personnel employé par une personne publique dans les conditions de droit privé. L’employeur doit également assurer une égalité de traitement entre tous les salariés. Ce principe est applicable au contenu des dispositions d’un accord d’entreprise. Les exemples où […]
Peut on négocier un accord d’entreprise lorsqu’aucun délégué syndical n’est présent au sein de la structure ? Et si oui, peut-on tout négocier ? Voici quelques éléments de réponse: Des thèmes de négociation élargis Les lois Rebsamen du 17 août 2015 et Travail du 8 août 2016 ont élargi les possibilités de négocier dans les […]
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont récemment modifié les règles qui encadrent la reconnaissance de l’inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. L’avis d’inaptitude Avant cette date, un avis d’inaptitude définitif ne pouvait être prononcé par le Médecin du […]
Face à l’ouverture d’un jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il reste parfois une possibilité pour le créancier malheureux de récupérer les biens livrés qui ne lui ont pas été payés : la revendication. Jean-François CORMONT nous explique, dans le Magazine Grand Lille Avocats, cette particularité en matière de procédure collective. Comment […]
