Le cabinet Auxis vous présente une note de synthèse sur l’ordonnance du 1er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
RAPPEL :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, introduite fin 2018, a été reconduite cette année par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
- Bénéficier aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)
- Être versée avant le 30 juin 2020
- Ne se substituer à aucun élément de rémunération
- Nouveauté 2020 : l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement
***
Une ordonnance de 1er avril dernier est venue assouplir les conditions de versement de la prime la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA » ou « prime MACRON ») et des conditions d’exonération, dans le contexte de la loi d’urgence sanitaire.
A ce titre, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 apporte les modifications suivantes au versement de cette prime :
- La date limite de versement de la prime a été reportée du 30 juin au 31 août 2020.
- La date limite pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans) a également été reportée au 31 août 2020 ;
- Toutes les entreprises peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, jusqu’à 1 000 €, sans obligation de conclure un accord d’intéressement ;
- Pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 € ;
Cette ordonnance met également en place un nouveau critère de modulation du montant de la prime : il est possible de prendre en compte les conditions de travail liée à l’épidémie de Covid-19 comme critère retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettre en œuvre cette prime et en moduler le montant.
Cela a pour but de récompenser plus particulièrement les salariés qui travaillent pendant l’épidémie.
Notamment, il pourrait être prévu de verser cette prime, ou d’en majorer le montant (dans les limites visées ci-avant), pour ceux qui sont contraints de se rendre sur leur lieu de travail durant l’épidémie, et qui continuent à être en contact avec d’autres personnes. Cela pourrait, en d’autres termes, concerner les salariés soumis à un risque d’exposition plus important au virus.
