La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, qui complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Ce nouveau congé concerne :
- les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ;
- ainsi que ceux dont la naissance était prévue à compter de cette date.
Toutefois, son application effective est reportée au 1 er juillet 2026 en raison de contraintes techniques liées au versement des indemnités journalières. Concrètement, un enfant né en janvier 2026 pourra ouvrir droit à ce congé à partir de juillet 2026.
Conditions d’ouverture
Peuvent en bénéficier les salariés ayant bénéficié :
- d’un congé de maternité ;
- d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- ou d’un congé d’adoption.
En principe, le salarié doit avoir épuisé l’un de ces congés. Toutefois, l’absence de droit aux indemnités journalières ne fait pas obstacle à l’ouverture du congé supplémentaire.
Par ailleurs, il convient de préciser que ce congé :
- est facultatif ;
- est ouvert à chacun des deux parents, à titre individuel ;
- peut être pris simultanément ou successivement.
Durée et modalités
- Le congé est d’une durée de un ou deux mois, au choix du salarié.
- Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
- Il entraîne une suspension du contrat de travail et ne peut pas être pris sous forme de temps partiel.
- Il peut être suivi d’un congé parental d’éducation.
Information de l’employeur
Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié doit informer son employeur :
- de la date de prise du congé
- et de sa durée
Un délai de prévenance (probablement entre 15 jours et un mois) sera fixé par décret. Toutefois, ce délai pourra être réduit si le congé est pris immédiatement après un congé de paternité ou d’adoption.
Par ailleurs, le congé pourrait être exercé jusqu’au neuvième mois de l’enfant, y compris après une reprise temporaire d’activité.
Effets sur le contrat de travail
Pendant le congé, le contrat est suspendu. L’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas :
- de faute grave ;
- ou d’impossibilité de maintien pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée
de l’enfant.
Corrélativement, le salarié bénéficie des garanties suivantes :
- la période est prise en compte pour l’ancienneté ;
- les avantages acquis sont maintenus et le CPF continue d’être alimenté ;
- toute autre activité professionnelle est interdite ;
- le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent à l’issue du congé ;
- un entretien professionnel doit être organisé si nécessaire ;
- une reprise anticipée est possible en cas de décès de l’enfant ou de baisse
importante des ressources du foyer.
Indemnisation
Sur le plan financier, le congé ouvre droit à des indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve :
- de cesser toute activité salariée ;
- de remplir les conditions d’ouverture des droits applicables aux indemnités de maternité, paternité ou adoption.
Le montant sera fixé par décret. Selon l’étude d’impact :
- 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois ;
- 60 % pour le second mois.
Enfin, ces indemnités sont soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, ne sont pas cumulables avec certaines prestations et sont prises en compte pour la retraite.
En définitive, la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance appelle une attention particulière quant à son calendrier d’application. Un enfant né ou adopté en janvier 2026 pourra ainsi ouvrir droit à un congé supplémentaire de naissance sollicité plusieurs mois après la naissance, à compter de juillet 2026, ce qui devra être anticipé dans l’organisation de l’entreprise afin d’organiser les remplacements et limiter tout risque contentieux.
