Depuis le 31 décembre 2025 est entrée en vigueur une réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, laquelle est venue modifier le régime social applicable à certaines indemnités de rupture du contrat de travail.
Jusqu’à cette date, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur étaient assujetties, pour leur fraction exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution patronale spécifique dont le taux était fixé à 30 %, taux demeuré inchangé depuis 2023.
La loi du 30 décembre 2025 a modifié l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale en portant, à compter du 31 décembre 2025, le taux de cette contribution patronale spécifique à 40 %.
Ce nouveau taux s’applique exclusivement aux indemnités versées à l’occasion :
- D’une rupture conventionnelle individuelle, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- D’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités versées dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié demeurent exclues de cette contribution majorée et continuent de relever du régime social de droit commun. En outre, la réforme ne modifie pas l’assiette de la contribution, laquelle demeure strictement limitée à la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
À titre d’illustration, une indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale d’un montant de 10 000 euros, qui supportait jusqu’alors une contribution patronale de 3 000 euros, emporte désormais le paiement d’une contribution de 4 000 euros par l’employeur.
En définitive, la réforme issue de la LFSS 2026 instaure un régime sensiblement plus onéreux pour l’employeur, de nature à influer tant sur le recours à ces modes de rupture que sur le montant des indemnités susceptibles d’être négociées lors des discussions relatives au départ du salarié.
