L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue apporter certaines modifications concernant l’indemnité légale de licenciement d’un salarié. Cette ordonnance a diminué l’ancienneté requise pour ouvrir droit à indemnité de licenciement…
Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à son terme, le locataire ne perd bien évidemment pas son droit de rester dans les lieux. Le statut particulier des baux commerciaux lui…
Le cas est fréquent et souvent débattu en justice : une personne physique s’étant portée caution excipe de ce qu’au moment où son engagement a été recueilli par une banque, cette…
Le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision relative à la surveillance des courriers électroniques privés, envoyés par un salarié à partir…
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé les conditions de la demande du créancier tendant à l’ouverture de la…
Le principe de non-discrimination est applicable à tous les employeurs et salariés de droit privé et au personnel employé par une personne publique dans les conditions de droit privé. L’employeur doit également…
Arborer son jardin d’arbres, d’arbrisseaux et d’arbustes est une idée séduisante lorsque viennent le printemps et l’été, afin d’observer l’évolution de nos plantations et bénéficier de leurs odeurs, de l’ombrage…
Peut on négocier un accord d’entreprise lorsqu’aucun délégué syndical n’est présent au sein de la structure ? Et si oui, peut-on tout négocier ? Voici quelques éléments de réponse: …
De nombreuses entreprises sont tentées de vendre leurs biens ou prestations aux consommateurs, par le biais du commerce électronique. Cependant, ce type de vente en e-commerce implique d’une part, le…
Un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 11 mai 2017 (N° 16-12811) pose un critère intéressant en matière de reconnaissance d’une dette garantie…