Discrimination et port du voile en entreprise
La liberté religieuse soumise à la CJUE : discrimination et port du voile en entreprise La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie par les Cours de cassation…
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Le droit de la construction est animé par des garanties légales dont le fonctionnement est parfois difficile à comprendre. Ces garanties sont : l’assurance dommages-ouvrage, la garantie de parfait achèvement et…