Plan de reprise de l’activité, consultation du CSE et force obligatoire
Un déconfinement progressif est annoncé par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020.
Les entreprises doivent, d’ici là, réfléchir à leur plan de reprise de l’activité ainsi qu’à la procédure à suivre pour le mettre en place.
La reprise devra être progressive, il faudra établir, par service, la liste et le nombre de salariés pouvant reprendre, avec un calendrier prévisionnel.
Des mesures d’hygiène et de sécurité strictes devront être mises en place et imposées au salarié, et notamment :
- Un plan de circulation avec distanciation sociale minimale à respecter (1 mètre minimum à ce jour) ;
- Mise à disposition de gel hydroalcoolique et éventuellement de sprays désinfectants ;
- Mise à disposition de masques et éventuellement de gants.
Pour les entreprises dotées d’un CSE, il conviendra de le consulter sur ce plan de reprise de l’activité.
Les règles d’hygiène et de sécurité mise en place pourront prendre la forme d’une note de service, qui pourra être annexée au règlement intérieur, pour lui donner force obligatoire et pouvoir en sanctionner les manquements ou refus d’application par les salariés.
Pour cela, il faudra :
- Soumettre la note de service à l’avis du CSE,
- L’adresser au greffe du Conseil de prud’hommes,
- L’adresser à l’inspecteur du travail, en précisant que l’urgence de la crise sanitaire et de la reprise de l’activité conduisent à procéder à l’application immédiate de ces mesures.
A défaut, la note de service prescrivant les mesures d’hygiène et de sécurité entrera en vigueur au plus tôt 1 mois à compter de la communication à l’inspecteur du travail.
- La porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail
Le respect de cette procédure ouvrira la possibilité à l’employeur de sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas les règles édictées.
A défaut de respecter cette procédure, la note de service mettant en œuvre ces règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre du plan de reprise de l’activité sera inopposable aux salariés.
Nous nous tenons à votre disposition pour développer chaque point abordé dans la présente note, ainsi que pour vous accompagner à chaque étape, et notamment dans la rédaction des éléments.
AUXIS AVOCATS, le 27 avril 2020
