Votre locataire est en faillite : comment résilier votre bail et récupérer vos locaux ? L’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du locataire de votre bail commercial peut devenir un véritable casse-tête !…
Négocier un accord ou élaborer un plan relatif au droit à la déconnexion. Chaque année, l’employeur engage notamment une négociation sur les modalités du droit à la déconnexion. A défaut…
Comment récupérer un nom de domaine qui a été déposé par un tiers ? Lorsque vous créez votre activité ou que vous la développez, vous pouvez être amené à vouloir…
Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2018, peu d’entreprises ont mis en place cette procédure issue de la loi du 19 décembre…
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est venue apporter certaines modifications concernant l’indemnité légale de licenciement d’un salarié. Cette ordonnance a diminué l’ancienneté requise pour ouvrir droit à indemnité de licenciement…
Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à son terme, le locataire ne perd bien évidemment pas son droit de rester dans les lieux. Le statut particulier des baux commerciaux lui…
Le cas est fréquent et souvent débattu en justice : une personne physique s’étant portée caution excipe de ce qu’au moment où son engagement a été recueilli par une banque, cette…
Le 5 septembre 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision relative à la surveillance des courriers électroniques privés, envoyés par un salarié à partir…
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé les conditions de la demande du créancier tendant à l’ouverture de la…
Le principe de non-discrimination est applicable à tous les employeurs et salariés de droit privé et au personnel employé par une personne publique dans les conditions de droit privé. L’employeur doit également…