Comment récupérer un nom de domaine qui a été déposé par un tiers ?
Lorsque vous créez votre activité ou que vous la développez, vous pouvez être amené à vouloir créer un site internet au nom de votre entreprise ou de l’un de ses produits phares.
Or quelle désagréable surprise que de découvrir que le nom de domaine que vous souhaitiez enregistrer est déjà utilisé par un tiers, alors que ce dernier n’en a pas l’utilité !
Il arrive même parfois que ce tiers s’adonne à un chantage financier. Dans ce cas, le cybersquatter n’acceptera de vous « vendre » ce nom de domaine que moyennant le paiement d’un tarif (pour ne pas dire une rançon) souvent exorbitant.
Pas de panique !!! L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) a créé une procédure extra judiciaire nommée SYRELI (Système de Résolution des Litiges) pour gérer ce genre de conflits.
La procédure SYRELI de l’AFNIC
Cette procédure permet à un requérant de solliciter que le nom de domaine litigieux lui soit « rendu » à certaines conditions :
- Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé après le 1er juillet 2011 et être enregistré en .fr, .re (Ile de la Réunion), .pm (Saint-Pierre et Miquelon), .tf (Terres australes et antarctiques Françaises), .wf (Wallis et Futuna) ou .yt (Mayotte).
- Le requérant doit quant à lui prouver qu’il a un intérêt à agir.
- Il doit aussi prouver que le nom de domaine litigieux est susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou de sa personnalité.
- Enfin il doit prouver que le titulaire actuel du nom de domaine ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi en enregistrant le nom de domaine.
Comment faire ?
La requête est déposée (idéalement avec l’aide d’un avocat) auprès de l’AFNIC, moyennant le règlement de frais de dossier de 250€.
L’AFNIC demande alors au titulaire actuel du nom de domaine de faire valoir ses arguments en défense et rend sa décision sous deux mois.
Pendant cette procédure, toutes les opérations sur le nom de domaine (cession…) sont gelées.
Une fois la décision de l’AFNIC rendue et notifiée aux parties et les délais de recours écoulés, cette décision s’impose au Bureau d’Enregistrement auprès duquel le nom de domaine est hébergé et qui devra alors le transférer au bénéficiaire désigné par l’AFNIC.
